MENTIONS LEGALES

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4, rue des Gras
63000 CLERMONT-FERRAND

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Protection des données personnelles
Les données que vous nous confiez sont indispensables au traitement de votre commande. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande. Ces données ne sont en aucun cas transmises à d’autres organismes. YAKA’Y s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de nos services d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
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Le site est la propriété de la société YAKA’Y en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre YAKA’Y et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Le client choisit un identifiant dès sa première commande. Cet identifiant doit être utilisé à chaque commande.

Le client accepte de prendre soin de cet identifiant et de ne jamais le confier, sauf à des personnes dont il se porte garant. Il devra signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.

Article 2 : Produits – photographies et illustrations

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de YAKA’Y ne pourra être engagée. YAKA’Y garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, elle n'est pas responsable de la différence minime qu'il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l'information de sa clientèle et l'aspect réel de celui-ci.

Article 3 : Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. YAKA’Y confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. YAKA’Y se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les prix, volumes et quantités offerts à la vente sont ceux qui s'affichent sur l'écran du client au moment où il passe commande. Pour des raisons techniques, le montant de chaque commande passée par Internet doit être compris entre 2 € minimum et 1000 € maximum.

En cas d'annulation de la commande moins de 24h avant la livraison, des frais d'annulation de 15,00 € seront facturés au client

Article 4 : Livraison

Apres confirmation de commande, YAKA’Y s'engage à livrer dans les 72h suivant la commande.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage
à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à YAKA’Y sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. YAKA’Y se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en France Métropolitaine sera effectuée en Colissimo suivi ou Lettre Max suivie, selon le volume de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons hors France métropolitaine sont effectuées par La poste en colissimo suivi.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Les frais de ports sont calculés de la façon suivante :

  • Pour les commandes en France Métropolitaine, les frais de livraison et de traitement du dossier sont de :


    • 6.30 € jusqu'à 2 t-shirts
    • 7 € pour plus de 2 t-shirts
    • 2 € pour tous les petits accessoires

 

  • Pour les commandes hors France métropolitaine les tarifs sont basés selon les zones définies par la Poste :


Zone A : 17 € (UE, Suisse et Norvège)
Zone B : 20 € (Pays d'Europe de l'est hors UE), Maghreb
Zone C : 23 € (Pays d'Afrique hors Maghreb Canada, États-Unis, Proche et Moyen-Orient)
Zone D : 25,5 € (Autres destinations)

Article 5 : Rétractation

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
YAKA’Y SARL
4, rue des Gras
63000 CLERMONT-FERRAND
FRANCE
En cas d'exercice du droit de rétractation, YAKA’Y est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 : Prix

Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


Article 7 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par YAKA’Y.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à YAKA’Y vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence des produits livrés.

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nos transactions bancaires sont sécurisées.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, YAKA’Y se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
A défaut de paiement de la marchandise ou des frais de service, www.alaisebreizh.com peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant du client.

Article 8 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. YAKA’Y ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de YAKA’Y sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 9 : Garantie

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
YAKA’Y ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de YAKA’Y est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Vous pouvez contacter le service clients 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au :

n° de tel : O4-73-16-91-28 ou par mail à reliazou@yaka-y.fr